Condamnation de la France concernant la majoration d’IR d’un avocat pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

Par une décision du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France concernant l’application par l’administration fiscale d’une majoration de revenus imposables au titre des années 2006 à 2011 d’un avocat ressortissant autrichien et résidant en France, au motif qu’il n’était pas adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA). Avant la loi de finances pour 2006 ( L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005 ), l’adhésion des professionnels concernés à un OGA avait pour effet d’accorder aux adhérents un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. L’article 76 de la loi précitée a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, en abrogeant ce...