Précisions sur les obligations en matière de durabilité des entreprises

L' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 renforce les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, sociétés commerciales, sociétés cotées, et sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'UE ou un autre État partie à l'accord sur l'EEE. Elle simplifie, réorganise et harmonise par ailleurs plusieurs dispositifs du Code de commerce en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ( DEF flash 13 déc. 2023, n° DFF209z4 ). Pris en application de cette ordonnance, un décret du 30 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 28 décembre 2023, détermine le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Il fi...