Discipline notariale : modalités de recouvrement des astreintes et amendes

L' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a introduit la possibilité de prononcer de nouvelles sanctions pécuniaires. Une dépêche de la direction des affaires civiles et du Sceau, publiée le 19 décembre 2023, définit un mode opératoire pour les différents protagonistes afin que le comptable public puisse procéder au recouvrement des astreintes prononcées par l'instance professionnelle et des amendes prononcées par la juridiction disciplinaire. Astreintes prononcées par le président du CSN Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) doit, après avoir prononcé une décision liquidant l’astreinte, transmettre sa décision datée et signée au bureau des prestations financières de l’adm...