Créance entre époux : défaut de preuve du prêt et action au titre de l’enrichissement sans cause

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation décide que lorsqu'un ex-époux échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 3 décembre 2014 prononça le divorce par consentement mutuel d’un couple marié le 4 octobre 2008 sous le régime de la séparation de biens et homologua leur convention portant règlement des effets du divorce. Le 21 juillet 2017, Madame assigna Monsieur aux fins de voir juger qu'elle était détentrice d'une créance entre époux d'un montant de 80 000 €. En appel, elle ajouta à sa demande princi...