Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral

À l’occasion d’un rescrit publié au BOFiP le 27 décembre 2023, l’Administration a communiqué le 27 décembre 2023 le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Impôt sur le revenu Pour l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une SEL, le Conseil d'État retient comme unique critère l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SEL afin d’établir la catégorie d’imposition des rémunérations retirées par l’associé de l’exercice de son activité libérale au sein de la SEL ( CE, 16 oct. 2013, n° 339822 et CE, 8 déc. 2017, n° 409429 ). Ainsi, les rémunérations perçues par les associés, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans une SEL, sont, en principe, imposées dans la...