Le notaire ne peut se prévaloir de l’éventuelle mauvaise foi de son client pour être totalement déchargé de sa responsabilité

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation apprécie la responsabilité des notaires instrumentaires d’une vente soumise à TVA. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 17 novembre 2011 fut vendu un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 € hors taxes. La clause de cet acte relative au prix de vente mentionnait, au titre de la TVA, un montant de 882 000 €, de sorte que le prix de vente TTC s'élève à 5 382 000 € TTC. Toutefois, il était stipulé, par ailleurs, dans l'acte que le régime applicable à la vente était celui de la TVA « à la marge », ce dont il ressortait un montant dû au titre de la TVA de 646 261 €. Le vendeur ayant payé à l'administration fiscale, au titre de la TVA, une somme de 646 261 €, et l'acquéreur ayant...