Décès d’un associé et renonciation par les héritiers à leur demande d’agrément
Ref : Defrénois flash 31 janv. 2024, n° DFF210n1, p. 1
L'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé l’agrément et qui ont demandé en justice la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément. Décès d'un associé et agrément des héritiers Les statuts d'une SARL peuvent stipuler qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l' article L. 2...
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