Précisions relatives au champ d’application de l’obligation de débroussaillement

Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation décide qu’un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l' article L. 134-6 du Code forestier , que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine. Les faits étaient les suivants. Le 16 août 2013, un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti appartenant à une SCI se propagea sur une propriété voisine, entraînant la destruction d’une maison d'habitation. L’assureur des propriétaires de ladite maison exerça une action subrogatoire en paiement contre l’assureur de la SCI. La cour d’appel condamna ce dernier à garantir l’assureur des victimes des sommes versées en réparation de leur s...