Recherche de la qualification d'activité agricole au regard du lexique du règlement du PLU et du Code rural

Afin de déterminer si le permis de construire d’une unité de méthanisation peut bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il y a lieu de rechercher si le projet d’unité de méthanisation peut être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du Code rural, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole. En l'espèce, par arrêté du 1 er décembre 2021, un permis de construire une unité de méthanisation fut délivré à la société A. Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés, faisant droit à la demande présentée par plusieurs riverains, ordonna la suspension de l'ex...