Règlement professionnel du notariat (RPN) : florilège des principales dispositions

Le règlement professionnel du notariat (RPN), qui constitue une déclinaison du Code de déontologie, regroupe désormais le règlement national et le règlement intercours, lesquels sont abrogés. Celui-ci s'adapte aux évolutions de l'exercice de la profession, notamment la sous-traitance, les tiers-lieux, les nouveaux moyens de communication, la virtualisation, le développement de la médiation et l'essor du notariat salarié. En matière d'attribution des minutes, est posé, en règle supplétive, le principe que la minute de la vente de gré à gré est attribuée au notaire du vendeur. Quelle obligation du notaire est mise en avant ? Le règlement professionnel du notariat (RPN) débute par l’obligation, désormais expressément formulée, pour le notaire de recevoir les actes en...