La recevabilité de l'action en garantie contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

Il est jugé que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action directe du tiers lésé ( Cass. 1 re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22582 ; Cass. 3 e civ., 15 mai 2002, n° 00-18541 ). La même règle s’applique-t-elle lorsque l’action exercée n’est pas l’action directe du tiers lésé mais un appel en garantie formé par le responsable des dommages ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 1 er février 2024. Les faits étaient les suivants. En 2006, furent réalisés des travaux de construction d'un bâtiment à usage commercial et à destination de grandes surfaces. La maîtrise d'œuvre en fut confiée à une société A et le lot carrelage à une société B. Celle-ci sous-traita des travaux à une société C....