Ouverture d'une procédure collective : non-admission de la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt

La créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective peut-elle être admise, quand bien même elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 7 février 2024. Les faits étaient les suivants. Le 2 avril 2020, la société A fit l'objet d'une procédure de sauvegarde, les sociétés B et C étant désignées administrateurs judiciaires, et les sociétés D et E désignées mandataires judiciaires. La société débitrice fit l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. La banque, qui avait consenti le 22 novembre 2017 un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts...