Lumière sur le délai pour agir en cas d’atteinte à la réserve héréditaire

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve (C. civ., art. 921, al. 2). Ces dispositions n’imposent pas que le demandeur agisse, dans tous les cas, dans les deux ans du jour où il a découvert l’atteinte à la réserve. Quelle était la difficulté d'inteprétation ? Depuis la réforme instaurée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , l’alinéa 2 de l’ article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte por...