Jugement étranger de divorce passé en force de chose jugée et demande en France d’une prestation compensatoire

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation décide qu’est irrecevable en France une demande de prestation compensatoire alors que la régularité internationale du jugement étranger de divorce n’est pas contestée. Les faits étaient les suivants. Un couple se maria en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. Un jugement belge du 22 mai 2012 prononça leur divorce et ordonna la tenue des opérations d'inventaire et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en désignant un notaire pour y procéder. En juillet 2013, ils rétablirent leur résidence habituelle respective en France. Le 13 juillet 2018, Madame assigna Monsieur en fixation d'une prestation compensatoire, faisant valoir qu'elle n'avait pu former une demande ...