Annulation de la promesse de vente n'entrant pas dans l'objet social du GFA vendeur

Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l'objet social consiste dans l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier agricole et n'envisage pas la vente d'immeubles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 février 2024. Les faits étaient les suivants. Le 14 décembre 2010, M. X, gérant d'un GFA, conclut avec la société A une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. Le 27 avril 2011, la SAFER exerça son droit de préemption. Le GFA avait pour objet statutaire « la mise en valeur, la gestion et l'administration des immeubles à destination agricole qui seront ci-après apportés à la société, l'achat et la location de tous autres immeubles à destination agricole et générale...