Précisions administratives en matière de BIC
Ref : Defrénois flash 21 févr. 2024, n° DFF210s3, p. 7
Une note BOFiP du 14 février 2024 apporte des précisions concernant le régime de la location meublée touristique ainsi que de la location ou sous-location de la résidence principale. Location meublée touristique L'article 45 de la loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023) modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l' article 50-0 du CGI , pour les activités de location meublée de tourisme. Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %. Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 %...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
