Légalisation des actes étrangers : caractéristiques du cachet

Un arrêté du 13 février 2024 pris en application de l’article 1 er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 ( DEF flash 14 févr. 2024, n° DFF210Q2 ) fixe les caractéristiques du cachet qui doit être apposé pour attester de la légalisation d’un acte étranger. Le modèle du cachet, figurant en annexe de l’arrêté, est consultable au lien suivant : https://lext.so/ZqWjw4 Le cachet doit être au format carré de 7 cm × 7 cm et comporter les éléments suivants : la mention : « République française » ; la mention : « Légalisation » ; la mention entre parenthèses : « Décret n° 2024-87 » ; la mention entre guillemets : « La légalisation n'est qu'une vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas ...