Délai pour agir résultant d’une clause de renonciation à la réitération de la vente contre versement d’une clause pénale

Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation qualifie de claire et précise une clause de renonciation à la réitération de la vente moyennant le versement d’une clause pénale. Les faits étaient les suivants. Une promesse synallagmatique de vente de parcelles et bâtiments agricoles, moyennant le prix de 700 000 €, fut conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire. La promesse stipulait : d'une part, que « si l'ensemble des conditions suspensives prévues sont réalisées et que l'acquéreur se refuse à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, le vendeur pourra, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, faire constater la vente par voie judiciaire, invoquer, le cas...