Soumission à l’ISF des obligations remboursables en actions

Par un arrêt publié du 14 février 2024, la Cour de cassation décide que les obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société soumise à l'IS dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts de cette société et ne sont donc pas susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF. Les faits étaient les suivants. M. X était associé d’une société holding de droit belge, laquelle avait souscrit des ORA émises par une SAS, dont M. X était PDG. Le 26 novembre 2015, l'Administration adressa à M. et M me X une rectification d'ISF, remettant en cause l'exonération, au titre des biens professionnels, de la valeur des titres de la holding à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de cette socié...