Durabilité des entreprises : ajustement des critères de taille

L' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a renforcé les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, sociétés commerciales, sociétés cotées, et sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'UE ou un autre État partie à l'accord sur l'EEE ( DEF flash 13 déc. 2023, n° DFF209z4 ). Pris en application de cette ordonnance, un décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a fixé les seuils contribuant à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité. Le texte a par ailleurs modifié la structure et les dispositions du Code de commerce relatives ...