Conditions permettant de se remarier en l’absence de la vérification d’opposabilité d’un divorce étranger

Un parlementaire a demandé au gouvernement les conditions précises permettant de se remarier selon les pratiques consulaires sans avoir obtenu l'opposabilité d'un divorce prononcé précédemment à l'étranger. Le ministre de la Justice répond qu’en matière d'état des personnes, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France, sous réserve de remplir certaines conditions exigées pour leur régularité internationale ( Cass. 1 re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14082 ). À ce titre, la décision étrangère de divorce doit notamment avoir acquis la force de chose jugée dans l'État qui l'a rendue et ne pas comporter de violation manifeste de l'ordre public international français. L’instruction générale relative à l'état civil ( IGREC, 11 mai 1999 , § 583...