Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires
Ref : Defrénois flash 6 mars 2024, n° DFF210w2, p. 10
Un arrêté du 27 février 2024, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), établit la carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires, qui s'applique pour une période de 2 ans à compter du 29 février 2024. La nouvelle carte est représentée graphiquement au lien suivant : https://lext.so/E1DauW Elle comporte 293 zones d’installation ainsi réparties : 136 zones « d’installation libre » représentées en vert, pour chacune desquelles elle fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices, qui représentent 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices ; 157 zones « d’installation contrôlée » représentées en rouge, dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un con...
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