Le Conseil supérieur du notariat devient compétent pour l’instruction de trois types de déclarations

À compter du 1 er mars 2024, le Conseil supérieur du notariat (CSN) devient compétent pour instruire les déclarations suivantes : les constitutions de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ; les transformations de société (sauf pour les sociétés pluri-professionnelles) ; les cessions internes de parts sociales entre associés d’une société titulaire d’office (sauf pour les sociétés pluri-professionnelles), sans retrait ni arrivée d’associé. Ce transfert de compétences est prévu par les dispositions des : décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente ( DEF flash 8 mars 2023, n° DFF207d4 ) ; décret n° 2022-1743 du 29 d...