Preuve de la faute du vendeur d’immeuble à construire pour engager sa responsabilité au titre des dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre de la garantie décennale. Ils ne compromettent pas la solidité de l’immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination. Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation confirme les conditions pour que de tels dommages engagent la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire. Les faits étaient les suivants. Une SCI, qui avait souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance-constructeur-non réalisateur confia, pour la réalisation d'une résidence hôtelière et de tourisme, une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à une société générale et une société sous-traitante de celle-ci. Une banque se porta caution de l’...