Régime des marchands de biens : point de départ du délai de revente

Un régime spécial d’exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans. Ce délai est ramené à deux ans pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption des locataires, dites « ventes à la découpe ». Dans les deux hypothèses, le délai de revente court à compter de l’acquisition, et non à compter du déclenchement du droit de préemption dans l'hypothèse d'une revente à la découpe. Régime spécial des achats d’immeubles destinés à la revente Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En reva...