Paiement du sous-traitant en l’absence d’exigence par le maître de l'ouvrage d’une garantie de l'entrepreneur principal

En vertu de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 , pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, ce dernier doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution. Ces dispositions concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation apporte des précisions concernant l'indemnisation due au sous-traitant en l'absence de respect de ces exigences p...