Actualisation des plafonds pour 2023 d’exonérations et abattements facultatifs de CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu'elle exerce une activité professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, peu important son statut juridique ou son régime d'imposition. Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE. Pour déterminer la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une z...