Précisions relatives aux conditions du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI

Par un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’État précise la portée, en cas d’apport-cession, de la condition, prévue par l’ article 150-0 B ter du CGI en vue du maintien du report d’imposition, tenant à ce que l’opération ait pour effet de conférer le contrôle d’une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les faits étaient les suivants. Le 28 juillet 2016, M me X apporta notamment à une SAS A, dont elle était jusque-là l'associée unique, 6 541 actions d’une SAS B et reçu en contrepartie 2 741 675 actions nouvellement émises par la société A, réalisant à cette occasion une plus-value de 3 064 804 €. La société B procéda, le 26 septembre 2016, au rachat puis à l'annulation de cell...