Sort de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite. Une telle clause ouvre une action en régularisation pour fermage illicite et non une action en révision. Modes de fixation du fermage et actions relatives à celle-ci Modes de fixation du fermage La fixation du prix du fermage est strictement encadrée. Ainsi, en application de l’ article L. 411-11 du Code rural , le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en œuvre...