Conditions du congé pour changement de la destination agricole

Par un arrêt du 14 mars 2024, la Cour de cassation précise les conditions du congé pour changement de la destination agricole. Les faits étaient les suivants. Le 1 er janvier 2005, un couple donna à bail rural des parcelles. Par acte du 6 mars 2020, il signifia au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l' article L. 411-47 du Code rural , au motif qu'un projet de construction était envisagé sur les parcelles visées au bail. Le 2 juillet 2020, le preneur saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation du congé. La cour d’appel rejeta la demande, retenant que le congé contenait l'engagement du propriétaire de changer la destination des terrains, puisqu'il mentionnait un projet de construction sur les parcelles concernées que le preneur ne pou...