Conséquence du refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut-il être contraire à l'intérêt général de la société ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 mars 2024. Les faits étaient les suivants. Le 24 février 2014, la société A, dont le capital était détenu à concurrence de 74 % par M. et M me X et à concurrence de 26 % par la société B, sous-filiale à 100 % de la société C, conclut avec les sociétés C et D, filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement, chacun pour une durée de sept années, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation un an avant l'expiration de la période en cours. Selon l'article 2 de ses statuts, la société A avait pour o...