Mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »

Il est créé par le ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ». Ce traitement a pour finalités : l'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ; la conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ; l'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute. Les informations enregistrées sont celles mentionnées dans les minutes des décisions de justice e...