Non-application aux opérations de fusion-absorption des formalités requises pour la transmission de créance hypothécaire

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 mars 2024, que les formalités requises par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption, de sorte que la banque absorbante justifiait d'un titre exécutoire. En l'espèce, par acte notarié du 27 mai 2020, une banque A consentit à une société civile un prêt garanti par une affectation hypothécaire. Par un traité du 27 juin 2006, la banque A fit l'objet d'une fusion-absorption par la banque B. Par LRAR du 20 juin 2018, la banque B mit en demeure la société de lui régler le solde du prêt, à peine de déchéance du terme. Le 17 mai 2019, elle lui fit délivrer un commandement de...