Entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Ref : Defrénois flash 27 mars 2024, n° DFF211a3, p. 12
La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 35 ; DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g3 ) prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) ( CGI, art. 244 quater I ), en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du CGI réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du même code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la d�...
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