Mesure anti-évasion fiscale de l’article 209 B du CGI : évolution concernant l'élimination de la double imposition

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'IS exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % dans une entité juridique établie ou constituée hors de France et que celle-ci est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l' article 238 A du CGI , les bénéfices de cette entité juridique sont imposables à l'IS ( CGI, art. 209 B ). Afin de garantir l'absence de double imposition en cas d'application de cette disposition, l' article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit la possibilité, pour la personne morale établie en France, de retrancher de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France qui ont déjà été taxés anté...