Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Ref : Defrénois flash 10 avr. 2024, n° DFF211e7, p. 4
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a mis en place des obligations légales de débroussaillement en vue de prévenir le risque incendie ( DEF flash 30 août 2023, n° DFF208x6 ). À la suite du décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 ( DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210d7 ), trois nouveaux textes d’application du 29 mars 2024 ont été publiés au Journal officiel. Cession d’un bien concerné par l’obligation Le décret n° 2024-284, entrée en vigueur le 31 mars 2024, impose que le cédant d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamm...
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