Diagnostic amiante : importance des investigations, de l’émission de réserves et de la délivrance de la fiche récapitulative

Par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation illustre les insuffisances d’un diagnostic amiante justifiant l’action en réparation de son préjudice par l’acquéreur. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 3 janvier 2017, une SCI vendit à une autre SCI un bâtiment à usage commercial au prix de 920 000 €. Un rapport de mission de repérage d'amiante, établi le 11 août 2016, fut annexé à l’acte de vente. Il mentionnait la présence de ce matériau dans la colle de dalles de sol de trois zones : le dégagement n° 1 et les locaux n° 1 et 2. Un rapport de repérage avant travaux de matériaux ou produits contenant de l'amiante, établi le 30 mai 2017 à la demande de l'acquéreur, révéla la présence d'amiante dans l'ensemble des sols du rez-de-chauss�...