Modalités de la déclaration préalable relative à l'effacement des clôtures

L' article L. 372-1 du Code de l'environnement dispose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Cet article précise leurs conditions d'implantation et de mise en conformité. L' article L. 424-3-1 du Code de l'environnement ajoute que tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 doit procéder à son effacement dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire. Dans le cas où l'une des atteintes susmentionnées résulte de l'effacement...