IFI : pas d'exonération des actifs professionnels pour les locaux d'habitation loués meublés dont le résultat est déficitaire

En vertu du I de l' article 975 du CGI , les immeubles affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable ou des membres de son foyer fiscal peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le V du même article prévoit que les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l' article 966 du CGI , lequel exclut notamment les activités relevant de la gestion de son propre patrimoine immobilier. Ce même V prévoit par exception que sont considérées comme des activités commerciales pour l'application du seul régime d'exonération des actifs professionnels les activités de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés. Pour les personnes physiques, cette...