Condition de l'enregistrement à la date du dépôt de l'acte rejeté de la formalité fusionnée

En cas de rejet de la formalité fusionnée de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt ( CGI, art. 647 ). Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée bénéficient de cet effet. Tel n'est pas le cas de la transaction mentionnée au 9° de l’ article 635 du CGI , qui n'est soumise qu'à la formalité de l'enregistrement et n'est pas susceptible de publicité foncière. Quel était le contexte juridique de l'affaire ? Dans le contentieux de l’urbanisme, il est souvent mis fin à l’instance par le désistement du requérant, dont le juge prend acte sans en connaître les motifs. Ce désistement est le plus souvent la résultante de discussions entre le constructeur bénéficiaire du permis et ...