Inopposabilité du plan de surendettement en cas de recours personnel de la caution

La caution dispose, après paiement, de deux recours contre le débiteur : un recours personnel, qui repose sur les relations personnelles et le service rendu par la caution ( C. civ., art. 2308 –anc. art. 2305) ; et un recours subrogatoire, qui est une déclinaison de la subrogation légale ( C. civ., art. 2309 – anc. art. 2306). Lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de surendettement, peut-il l’opposer à la caution qui exerce son recours personnel ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 4 avril 2024. Les faits étaient les suivants. Suivant offre acceptée le 18 juin 2006, une banque consentit à un couple un prêt immobilier d'un montant de 208 000 € remboursable en 300 mensualités, garanti par le cautionnement d’une société. Une commission de...