Recouvrement par l'administration fiscale française d'une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive

Par un arrêt publié du 4 avril 2024, la Cour de cassation énonce que le principe de non-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive britannique n'est pas de ceux qui permettent à l'administration fiscale française de refuser son assistance en ce qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public français. Les faits étaient les suivants. Le 10 novembre 2017, l'administration fiscale délivra à M. X, en exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer une certaine somme correspondant à des allégements fiscaux, dont il avait bénéficié au Royaume-Uni entre avril 2004 et avril 2005, remis en cause par la législation de cet État en 2014. Le 16 mars 2018, M. X assigna, après...