Désignation des membres de la commission nationale de sélection relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
Ref : Defrénois flash 24 avr. 2024, n° DFF211i4, p. 10
Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au DESN est composée ainsi qu'il suit : Titulaires M. Christophe Albiges, professeur des universités, université de Montpellier, président. M. Charles-Edouard Bucher, professeur des universités, université de Nantes. M me Marie-Laure Cicile-Delfosse, professeure des universités, université de Rennes. M me Camille Devreau, maître de conférences, université de Tours. M me Géraldine Gofeaux-Callebaut, professeure des universités, université d'Orléans...
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