Droits de scolarité du diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)
Ref : Defrénois flash 2 mai 2024, n° DFF211i9, p. 14
En vertu de l’article 108 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 , dans sa version en vigueur à compter du 1 er septembre 2024, l’INFN fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation. Toutefois, le montant des droits de scolarité ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, en vue du DESN, sont fixés par un arrêté. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 19 avril 2024. Il fixe les droits de scolarité à 320 € par an. Ceux-ci sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en foncti...
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