Responsabilité du géomètre ayant ignoré un règlement d’urbanisme, nonobstant son annulation rétroactive

Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que la faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Les faits étaient les suivants. M me X confia à M. Y, géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'œuvre des voiries et réseaux divers (VRD) jusqu'à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d'aménager fut délivrée le 12 mars 2007 pour six lots avec une surface d'emprise au sol de 8...