Absence de fiche de renseignements et appréciation de la disproportion de l’engagement de caution

Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que la caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations, l'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l'existence, doit être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement. Les faits étaient les suivantes. Par un acte du 11 avril 2017, une société A consentit à une société B un prêt d'un montant de 150 000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie. Par un acte du même jour, MM. X et Y se rendirent cautions solidaires de l’emprunteur à concurrence de 150 3...