Caractère abusif de la clause de remboursement anticipé du prêt : appréciation de l’activité professionnelle de l’emprunteur

L'investissement immobilier d'une congrégation en vue d'exploiter une maison de retraite est-elle une activité non professionnelle justifiant de réputer abusive la clause de remboursement anticipé du prêt ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 4 avril 2024. Les faits étaient les suivants. Par acte du 30 décembre 2004, une banque consentit à une congrégation un prêt de 1 800 000 €, d'une durée de 32 ans, portant intérêts à taux variable, destiné à financer un investissement immobilier comportant la création d’une maison de retraite. L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de ...