Résolution transactionnelle de la vente et restitution de la taxe de publicité foncière

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ( C. civ., art. 1654 ). Si par application de cette disposition, la vente a été résolue, la taxe de publicité foncière (TPF) et la contribution de sécurité immobilière (CSI) régulièrement perçues ne sont pas sujettes à restitution. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions sur l'acte annulé ne sont restituables que si l'annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ( CGI, art. 1961 ). Quid lorsque l’immeuble est détruit le jour de la vente et que les parties conviennent transactionnellement de sa...