Enregistrement des cessions de droits sociaux : actualisation du BOFiP
Ref : Defrénois flash 2 mai 2024, n° DFF211j7, p. 11
Sont intégrées et précisées au BOFiP diverses dispositions de la loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 ; DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g3 ). Cessions de participation dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont renforcées les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier si : la personne morale est une société de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’ article 1655 ter du Code général des impôts (CGI) ; la cession conduit à un transfert de jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ; la cession s’accompagne de l’acquittement par l’acquéreur des dettes de la pers...
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