Annulation du permis de construire, démolition de la construction et autorisation d'exploitation

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation énonce que le 1° de l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme , en ce qu'il permet la démolition d'une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni une atteinte à la sécurité juridique du propriétaire qui dispose d'une autorisation administrative d'exploitation. Les faits étaient les suivants. Par arrêté du 24 avril 2013, un préfet délivra à une société un permis de construire pour édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution. Le 10 juillet 2015, la société déposa en mairie la déclaration d'ouverture du chantier et, le 26 février 2016, sa déclaration attestant de l...